[Chroniques] Concurrences – Actions publiques, n°2-2017, pp.184-201

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative instaurant une indemnisation “plancher” d’au moins six mois de salaire pour le préjudice résultant d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse applicable aux entreprises comptant au moins 11 salariés, par Jérémy Martinez.

Cons. const., déc. n° 2016‑582 QPC du 13 oct. 2016, Goodyear Dunlop Tires France