[Chroniques] Concurrences, n°3-2016, pp.167-183

1. Textes

• Le Gouvernement français adopte l’ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016 qui transposent la directive 2014/23 et élaborent un nouveau régime des contrats de concessions, par Arnaud Sée.

Ord. n° 2016-65 du 29 janv. 2016 relative aux contrats de concession, JO 30 janv. 2016, n° 66 ;
Décret n° 2016-86 du 1er fév. 2016 relatif aux contrats de concession ;

• Le Sénat refuse d’habiliter le Gouvernement à instaurer des procédures de mise en concurrence préalable à certaines autorisations d’occupation ou à certaines cessions du domaine public, par Bertrand du Marais.

Sénat, 8 juillet 2016, Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;


2. Jurisprudence

• Le Conseil d’État reporte dans le temps, compte tenu des exigences découlant du droit fondamental au recours, l’entrée en vigueur du recours Tarn-et-Garonne pour les concurrents évincés et précise les moyens qu’ils sont susceptibles d’invoquer, par Grégory Marson.

CE, Sect., 5 fév. 2016, Syndicat mixte des transports en commun “Hérault transport”,  n°383149 ;

• Le Conseil d’État considère qu’une personne publique, dont le consentement a été vicié par des pratiques anticoncurrentielles et dolosives, peut bénéficier de la dérogation à la règle jurisprudentielle issue de l’arrêt Préfet de l’Eure et exercer, sur ce fondement, un référé-provision, par Aurélien Camus.

CE, 24 fév. 2016, Département de l’Eure, n°395194

• Le Conseil d’État admet que l’ordonnance “marchés publics” puisse prévoir des exigences supérieures à celles de la directive, par Fabrice Tesson.

CE, 9 mars 2016, Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers et Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, n°393589

• Le Conseil d’État précise les modalités du recours Tarn-et-Garonne et estime, qu’une agence régionale de santé ne peut être regardée comme justifiant d’un intérêt à agir pour demander au juge administratif d’annuler ou de suspendre un marché public et doit, comme tous tiers, démontrer qu’elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, par Romain Leblond-Masson.

CE, 2 juin 2016, Agence régionale de santé d’Auvergne, n°395033

• La Cour de cassation étend l’applicabilité du délit de favoritisme aux marchés publics soumis à l’ancienne ordonnance du 6 juin 2015, par Thomas Forray.

Cass. crim., 17 fév. 2016, Bastien X e.a., n°15-85363

• Le Conseil d’État juge que le recours Tropic en contestation de la validité du contrat peut être appliqué à une convention d’occupation du domaine public conclue selon une procédure de publicité et de mise en concurrence facultative, par Romain Leblond-Masson.

CAA Marseille, 10 mai 2016, Le Royaume des arbres, n° 14MA03198

• L’Autorité de la concurrence examine le régime de traitement des offres non conformes au regard des règles de concurrence, par Arnaud Sée.

Aut. conc., avis n° 16-A-05 du 15 fév. 2016 relatif à la demande d’avis de la commune de Saint-Germain-en-Laye en ce qui concerne la conformité du traitement des offres “non conformes” en matière de commande publique au regard des règles de concurrence

7e Matinale professionnelle et juridique – Conflit d’intérêts, impartialité, capture : comment évolue la déontologie des agents publics ?

Cycle des Matinales professionnelles et juridiques 

« RISQUES, ENTREPRISES et VIE PUBLIQUE »

organisé par Mmes Laurence Folliot Lalliot, Catherine Prébissy-Schnall et Yvonne Muller

(UFR de Droit et Sciences Politiques- Université de Paris Ouest Nanterre La Défense) :

 

7ème conférence 

Conflit d’intérêts, impartialité, capture : 

comment évolue la déontologie des agents publics ?

 

Vendredi 10 juin 2016, 9h00 – 11h00

Pôle universitaire Léonard de Vinci 2/ 12 avenue Léonard de Vinci 92400 Courbevoie

RER-métro La Défense

Salle 662 – 6e étage

Avec : M. Olivier Dord, Professeur de droit public à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Centre de recherche en droit publicM. Bertrand du Marais, Conseiller d’État et Président de FIDES M. Joël Moret-Bailly, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’université de Saint-Étienne  Modératrice : Mme Catherine Prébissy, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Centre de recherche en droit public.

 

Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation

Conférence organisée par la Chaire Gouvernance et Régulation en coopération en partenariat avec le CRDP,  le 28 juin 2016 : Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation.

L’effet économique de l’acte de droit souple est  devenu un critère de recevabilité du recours. Cette évolution jurisprudentielle, gage d’une plus grande sécurité juridique pour les opérateurs économiques, soulève de nombreuses questions quant à l’étendue du contrôle du juge. Elle consacre néanmoins l’intervention des régulateurs par le biais du droit souple, tout en encadrant leur activité de régulation.

Synthèse des présentations et des échanges de cette conférence, au cours de laquelle Madame le Professeur Laurence Folliot-Lalliot et Monsieur le Professeur Arnaud Sée sont intervenus : Synthèse

Publication : Droit et comptabilité – La spécificité des comptes publics

 

Cet ouvrage, dirigé par Sébastien KOTT, Professeur de droit public à l’Université de Poitiers, membre du CRDP est la consécration d’un projet commun soutenu par l’ensemble des membres titulaires et doctorants du Centre.

 Droit et comptabilité, la spécificité des comptes publics

Depuis la Seconde Guerre mondiale les comptes publics ou comptes des administrations publiques se rapprochent de ceux du secteur marchand. L’environnement international semble favoriser cette convergence. Pourtant les différents outils, techniques ou

types de restitutions comptables correspondent à différentes utilisations de l’information financière produite : le budget de l’État est très différent de la comptabilité d’une PME parce qu’il ne sert pas les mêmes finalités. Dès lors doit-on normaliser, produire et certifier les comptes publics comme on le fait pour ceux des entreprises ? Au-delà de ces points essentiels, l’ouvrage questionne l’information comptable elle-même. Le contrat, l’obligation, l’engagement, la garantie sont-ils à ce point identiques entre une collectivité territoriale et une association que leurs transcriptions en comptabilité puissent être harmonisées ?

Qu’est-ce qui fait la spécificité de l’action publique et par conséquent justifierait la spéci- ficité des comptes publics ?

Les réponses apportées par des universitaires, principalement des juristes a priori coutumiers de la distinction entre le droit public et le droit privé, renseignent le monde comptable et dressent des ponts entre les deux disciplines que sont le droit et la comptabilité.

Table des matières: Flyer Droit et comptabilité 2017