Le CRDP à l’honneur avec le prix du livre de la pratique juridique 2016 remis au dictionnaire des régulations

Le 8 octobre 2016

Créé en 2013, le Prix du livre de la pratique juridique récompense un ouvrage, paru dans l’année, à destination des praticiens du droit.

Le Prix du livre de la pratique juridique a été remis le samedi 08 octobre 2016 par Laurent Fabius lors du Salon du livre juridique au Conseil Constitutionnel.

Cette année, le jury du Prix du Livre juridique et du Prix du livre de la pratique juridique, présidé par Laurent Fabius, Président du Conseil Constitutionnel, était composé de Emmanuelle Barbara (Managing Partner, August & Debouzy), Jean-Daniel Bretzner (Avocat Associé, Bredin Prat), Frédéric Fournier (Avocat Associé, Redlink), François Graux (Directeur juridique, Groupe Engie), Jean-Yves Haagen (Directeur juridique, Groupe Casino), Nicolas Molfessis (Professeur de Droit, Université Panthéon-Assas), Emmanuel Piwnica (Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, Piwnica & Molinié), Denys Simon (Professeur de droit, Université Panthéon-Sorbonne), et Laurent Vallée (Secrétaire général du Conseil Constitutionnel).

Le Prix du livre de la Pratique juridique a été attribué à l’ouvrage : « Dictionnaire des régulations 2016 », de Michel Bazex, Gabriel Eckert, Régis Lanneau, Christophe Le Berre, Bertrand du Marais et Arnaud Sée (Lexis Nexis).

Présentation du dictionnaire des régulations

Un concept original et unique sur le marché.

Le concept de régulation faisant l’objet d’approches multiples, le Dictionnaire des régulations présente les différentes dimensions de la régulation par des réflexions théoriques sur les évolutions de ce domaine, complétées par des informations concrètes, pratiques et actualisées.

Grâce à l’analyse conjointe de membres d’autorités de régulation, de juges et d’universitaires, le Dictionnaire des régulations est l’aboutissement des rencontres entre la réflexion théorique et l’approche pratique. C’est l’ouvrage de référence sur les questions juridiques essentielles en cette matière, de l’Advocacy des autorités de concurrence à la régulation des Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Plus qu’une simple suite d’entrées, le Dictionnaire des régulations offre au lecteur plusieurs parcours de lecture lui permettant de saisir la diversité de ce phénomène complexe, mêlant droit public, droit privé et économie.

A qui s’adresse ce dictionnaire ?

Le Dictionnaire des régulations est composé de plus de 70 contributions organisées pour une consultation rapide et efficace. Il s’adresse autant aux praticiens, qu’ils soient avocats, juges ou juristes d’entreprise, qu’aux étudiants de Master et aux universitaires.

[Chroniques] Concurrences – Secteur public, n°1-2017, pp.210-225

1. Jurisprudence européenne

•  La Cour de justice de l’Union européenne impose une mise en concurrence des conventions d’occupation domaniale dans l’affaire des « Paillottes à l’italienne”, par Bertrand du Marais.

CJUE, 14 juill. 2016, Promoimpresa c/ Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro e.a., aff. C-458/14
CJUE, 14 juill. 2016, Mario Melis e.a. c/ Comune di Loiri Porto San Paolo et a., aff. C-67/15

• La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’à défaut de clause prévoyant la possibilité d’adapter, même de façon importante, un marché public au cours de son exécution, une transaction motivée par des difficultés objectives ne saurait avoir pour objet de le modifier de manière substantielle, par Grégory Marson.

CJUE, 7 sept. 2016, Finn Frogne A/S, aff. C-549/14

• La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions pour recourir à l’exception de “in house” et considère qu’une activité imposée par une collectivité non associée n’a pas à être prise en compte dans la quantification de la réalisation de l’essentiel de l’activité avec les collectivités associées, par Romain Leblond-Masson.

CJUE, 8 déc. 2016, Undis Servizi c/ Commune di Sulmona, aff. C-553/15

• La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un transfert de compétences à un syndicat de collectivités n’est pas un marché public soumis à une procédure de mise en concurrence, par Arnaud Sée.

CJUE, 21 déc. 2016, Remondis & Co. KG Region Nord c/ Region Hannover, aff. C-51/15


2. Jurisprudence nationale
• Le Conseil d’État applique la jurisprudence Danthony dans le cadre d’un recours contre les clauses réglementaires du contrat, par Fabien Tesson.

CE, 30 juin 2016, Syndicat des compagnies aériennes autonomes, n°393805

• La Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette l’application des principes de la commande publique à un contrat de cession domaniale, par Nina Aoudjhane.

CAA Bordeaux, 18 juill. 2016, Lory, n°15BX00192