[Chroniques] Concurrences – Secteur public, n°1-2017, pp.210-225

1. Jurisprudence européenne

•  La Cour de justice de l’Union européenne impose une mise en concurrence des conventions d’occupation domaniale dans l’affaire des « Paillottes à l’italienne”, par Bertrand du Marais.

CJUE, 14 juill. 2016, Promoimpresa c/ Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro e.a., aff. C-458/14
CJUE, 14 juill. 2016, Mario Melis e.a. c/ Comune di Loiri Porto San Paolo et a., aff. C-67/15

• La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’à défaut de clause prévoyant la possibilité d’adapter, même de façon importante, un marché public au cours de son exécution, une transaction motivée par des difficultés objectives ne saurait avoir pour objet de le modifier de manière substantielle, par Grégory Marson.

CJUE, 7 sept. 2016, Finn Frogne A/S, aff. C-549/14

• La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions pour recourir à l’exception de “in house” et considère qu’une activité imposée par une collectivité non associée n’a pas à être prise en compte dans la quantification de la réalisation de l’essentiel de l’activité avec les collectivités associées, par Romain Leblond-Masson.

CJUE, 8 déc. 2016, Undis Servizi c/ Commune di Sulmona, aff. C-553/15

• La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un transfert de compétences à un syndicat de collectivités n’est pas un marché public soumis à une procédure de mise en concurrence, par Arnaud Sée.

CJUE, 21 déc. 2016, Remondis & Co. KG Region Nord c/ Region Hannover, aff. C-51/15


2. Jurisprudence nationale
• Le Conseil d’État applique la jurisprudence Danthony dans le cadre d’un recours contre les clauses réglementaires du contrat, par Fabien Tesson.

CE, 30 juin 2016, Syndicat des compagnies aériennes autonomes, n°393805

• La Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette l’application des principes de la commande publique à un contrat de cession domaniale, par Nina Aoudjhane.

CAA Bordeaux, 18 juill. 2016, Lory, n°15BX00192