[Chroniques] Concurrences, n°3-2016, pp.167-183

1. Textes

• Le Gouvernement français adopte l’ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016 qui transposent la directive 2014/23 et élaborent un nouveau régime des contrats de concessions, par Arnaud Sée.

Ord. n° 2016-65 du 29 janv. 2016 relative aux contrats de concession, JO 30 janv. 2016, n° 66 ;
Décret n° 2016-86 du 1er fév. 2016 relatif aux contrats de concession ;

• Le Sénat refuse d’habiliter le Gouvernement à instaurer des procédures de mise en concurrence préalable à certaines autorisations d’occupation ou à certaines cessions du domaine public, par Bertrand du Marais.

Sénat, 8 juillet 2016, Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;


2. Jurisprudence

• Le Conseil d’État reporte dans le temps, compte tenu des exigences découlant du droit fondamental au recours, l’entrée en vigueur du recours Tarn-et-Garonne pour les concurrents évincés et précise les moyens qu’ils sont susceptibles d’invoquer, par Grégory Marson.

CE, Sect., 5 fév. 2016, Syndicat mixte des transports en commun “Hérault transport”,  n°383149 ;

• Le Conseil d’État considère qu’une personne publique, dont le consentement a été vicié par des pratiques anticoncurrentielles et dolosives, peut bénéficier de la dérogation à la règle jurisprudentielle issue de l’arrêt Préfet de l’Eure et exercer, sur ce fondement, un référé-provision, par Aurélien Camus.

CE, 24 fév. 2016, Département de l’Eure, n°395194

• Le Conseil d’État admet que l’ordonnance “marchés publics” puisse prévoir des exigences supérieures à celles de la directive, par Fabrice Tesson.

CE, 9 mars 2016, Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers et Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, n°393589

• Le Conseil d’État précise les modalités du recours Tarn-et-Garonne et estime, qu’une agence régionale de santé ne peut être regardée comme justifiant d’un intérêt à agir pour demander au juge administratif d’annuler ou de suspendre un marché public et doit, comme tous tiers, démontrer qu’elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, par Romain Leblond-Masson.

CE, 2 juin 2016, Agence régionale de santé d’Auvergne, n°395033

• La Cour de cassation étend l’applicabilité du délit de favoritisme aux marchés publics soumis à l’ancienne ordonnance du 6 juin 2015, par Thomas Forray.

Cass. crim., 17 fév. 2016, Bastien X e.a., n°15-85363

• Le Conseil d’État juge que le recours Tropic en contestation de la validité du contrat peut être appliqué à une convention d’occupation du domaine public conclue selon une procédure de publicité et de mise en concurrence facultative, par Romain Leblond-Masson.

CAA Marseille, 10 mai 2016, Le Royaume des arbres, n° 14MA03198

• L’Autorité de la concurrence examine le régime de traitement des offres non conformes au regard des règles de concurrence, par Arnaud Sée.

Aut. conc., avis n° 16-A-05 du 15 fév. 2016 relatif à la demande d’avis de la commune de Saint-Germain-en-Laye en ce qui concerne la conformité du traitement des offres “non conformes” en matière de commande publique au regard des règles de concurrence