[Chroniques] Concurrences – Secteur public, n°1-2016, pp.210-223

1. Textes

• Le Gouvernement transpose les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE et procède à une redéfinition du champ du droit des marchés publics, par Arnaud Sée.

Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, JORF n°0169, 24 juillet 2015, p.12602 ;

• Le Gouvernement encadre l’accès des entreprises et des produits non européens aux marchés publics français, par Laurence Folliot-Lalliot.

Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, JORF n°0169, 24 juillet 2015, p.12602 ;
Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international en particulier celles instituées sous l’égide de l’OMC, JOUE 16 octobre 2015 ;

• Le Parlement, en adoptant la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, utilise la commande publique comme levier de l’efficacité énergétique, par Fabrice Tesson.

Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JORF n°0189, 18 août 2015, p.14263 ;

• Le Gouvernement poursuit le Big Bang de la commande publique avec les l’ordonnance et le décret relatifs aux concession, par Bertrand du Marais.

Projets d’ordonnance et de décret relatifs aux concessions.


2. Jurisprudence

• Le Conseil d’État étend l’office du juge du référé précontractuel et contrôle la compétence de la personne publique candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, par Arnaud Sée.

CE, 18 septembre 2015, CNAM des Pays de la Loire, n°390041 ;

• Le Conseil d’état rappelle les critères permettant d’identifier un conflit d’intérêts affectant la régularité d’une procédure de passation d’un marché public et les moyens de le prévenir, par Grégory Marson.

CE, 14 octobre 2015, Applicam, n°390968 ;

• Le Conseil d’État précise que le recours en plein contentieux issu de la jurisprudence Tarnet-Garonne est ouvert aux tiers évincés lors d’une procédure de mise en concurrence pour l’occupation du domaine public et que cette possibilité exclut tout recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet du candidat, par Salim Ziani.

CE, 2 décembre 2015, Orange, n°386979, sera mentionnée au Lebon ;

• L’Autorité de la concurrence contrôle les conditions d’attributions de sous-concessions domaniales à la gare du Nord au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles et considère que les conditions de passation de l’espèce ne révèlent pas de pratiques discriminatoires, par Arnaud Sée.

Aut. conc., décision n°15-D-15 du 18 novembre 2015 relative à des pratiques relevées dans le cadre de l’attribution d’emplacements commerciaux à la mezzanine.

[Chroniques] Concurrences – Secteur public, n°3-2015, pp.182-193

1. Textes

• Le Parlement renforce les conditions de recours aux contrats de partenariat à l’occasion de la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, par Guillaume Pruvost.

Loi du 29 décembre 2014 n°2014-1653 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;

• Le Conseil d’État examine le projet d’ordonnance relatif aux marchés publics, véritable nouveau Code des marchés publics, par Bertrand du Marais.

CE, 15 avril 2015, Projet d’ordonnance relatif aux marchés publics, n°NOREINM1506103R ;

• Le Conseil d’Analyse économique propose 10 mesures visant à renforcer l’efficacité de la commande publique, par Régis Lanneau.

CAE, 22 avril 2015, Note “Renforcer l’efficacité de la commande publique”.


2. Jurisprudence européenne

• La Cour de justice de l’Union européenne valide la législation italienne relative aux jeux d’argent, notamment la durée des concessions qui ne confère pas un avantage concurrentiel “additionnel” aux opérateurs existants, par Fabrice Tesson.

CJUE, 22 janv. 2015, Stanley International Betting, aff. C 463/13.


3. Jurisprudence interne

• Le Conseil d’État précise les conditions de la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique, par Arnaud Sée.

CE, Ass., 30 déc. 2014, Armor SNC, n°355563

[Chroniques] Concurrences – Secteur public, n°1-2015, pp.207-224

2. France

• Le Conseil constitutionnel valide le dispositif législatif encadrant l’activité des voitures de tourisme avec chauffeur, par Aurélien Camus.

Cons. const., 17 octobre 2014, Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-Taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs], déc. n°2014-422 QPC ;

Le Conseil constitutionnel français écarte la qualification « d’emploi public » pour l’activité des notaires mais affirme qu’ils “participent à l’exercice de l’autorité publique », par Bertrand du Marais.

Cons. const., 21 novembre 2014, M. Pierre T., n°2014-429 QPC ;

• Le Conseil d’État estime que la priorité donnée aux missions de cartographie aérienne de l’IGN respecte les règles de concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie, par Fabrice Tesson.

CE, 21 novembre 2014, IMAO et InterAtlas, req. n°369899.

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Rencontre VUES  » Ville Université Entreprises en Synergies »

Le 7 février 2013, l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense organise la premières rencontre VUES croisées pour un territoire.

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Le CRDP, par l’ouverture de l’Espace Université Territoire s’inscrit et participe pleinement à cet événement.


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